Politique de retour, de rétractation et de remboursement
La présente politique s’applique aux achats à distance effectués auprès de SOEMP SARL. Les droits légaux des consommateurs restent applicables et ne sont pas limités par cette politique.
1. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Après cette notification, le bien doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivants.
Les exceptions prévues par la loi restent applicables, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et pour les autres cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
2. Comment exercer la rétractation
La demande peut être adressée via notre formulaire de contact, par e-mail à [email protected], ou par courrier à SOEMP SARL, Ld Touzanne, 32130 Seysses-Savès, France. Elle doit exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter et mentionner le numéro de commande.
Le consommateur peut utiliser la formulation suivante : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [produit], commandé le [date] et reçu le [date]. Nom, adresse, date et signature si envoi papier. »
3. Frais et organisation du retour
Sauf produit défectueux, erreur imputable à SOEMP SARL ou prise en charge expressément convenue par écrit, les coûts directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé avant la conclusion du contrat.
Pour les matériels lourds ou encombrants ne pouvant normalement pas être renvoyés par voie postale, le coût estimatif et les modalités de retour doivent être communiqués avant la validation de la commande ou dans le devis. Si cette information n’a pas été fournie alors qu’elle était légalement requise, SOEMP SARL assume les coûts de retour concernés.
4. État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
5. Remboursement
En cas de rétractation valable, SOEMP SARL rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SOEMP SARL est informée de la décision de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
6. Produits défectueux ou non conformes
Les droits liés à la garantie légale de conformité et aux vices cachés sont distincts du droit de rétractation. En cas de défaut ou d’erreur imputable à SOEMP SARL, contactez le service client avant tout retour afin d’organiser une prise en charge adaptée.
Contact : [email protected] — +33 7 76 42 55 23.